Art. 16 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Le Procureur général d'Etat, une fois la décision transmise à un autre Etat membre de l'Union européenne, ne peut plus exécuter lui-même la décision en question.

Le Procureur général d'Etat reprend son droit d'exécuter la décision lorsque l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance respectivement de la non-exécution de la décision en vertu de son droit national.

Si, après transmission d'une demande à un autre Etat membre, le Procureur général d'Etat reçoit une somme d'argent que la personne condamnée a payée volontairement, il informe sans tarder les autorités compétentes de cet Etat d'exécution.