Art. 21 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

La loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires est modifiée comme suit:

Le point 5) du paragraphe (2) de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

Selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:

qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou

qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou

qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal.

L'alinéa 1 de l'article 8 est modifié comme suit:

Le certificat transmis doit être traduit en langue française, allemande ou anglaise.

A l'annexe de la loi, le point 3 du paragraphe h) est remplacé comme suit:

Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision:

Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision.

Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.

Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si:

3.1. a) l'intéressé a été cité à personne le... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s'il a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution:

ou

3.1. b) l'intéressé n'a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution:

ou

3.2 ayant eu connaissance du procès prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès:

ou

3.3 l'intéressé s'est vu signifier la décision le... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;

ou

l'intéressé n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti;

ou

3.4 l'intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu'il ne contestait pas l'affaire

Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2, 3.3 ou 3.4 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:

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