Art. 20 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

L'article 634 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

Les dispositions concernant la suspension simple et le sursis simple sont applicables respectivement aux prévenus et condamnés n'habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg.

Celles concernant la suspension probatoire et le sursis probatoire sont applicables à l'étranger n'habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg s'il a sa résidence légale habituelle:

dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou

dans un Etat qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, ou

dans un Etat lié au Grand-Duché de Luxembourg par une convention relative à l'exécution des peines ou à la suspension probatoire.