Art. 19 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015
(1)

Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée au Luxembourg, le Procureur général d'Etat peut demander à l'autorité compétente de l'Etat l'exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

Lorsque la compétence est à nouveau transférée au Luxembourg, le Procureur général d'Etat assume à nouveau la compétence. Aux fins de la surveillance ultérieure des mesures de probation ou des peines de substitution, le Procureur général d'Etat tient compte du temps pendant lequel la personne concernée a respecté les mesures de probation ou les peines de substitution dans l'Etat d'exécution et de la mesure dans laquelle elle s'en est acquittée ainsi que de toute décision rendue par l'Etat d'exécution conformément à l'article 14, points a) à d) de la présente loi.

(2)

Les autorités judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes pour statuer sur un recours en révision du jugement fondant les mesures de probation ou les peines de substitution à surveiller.