Art. 14 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Le Procureur général d'Etat informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:

de la modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution;

de la révocation du sursis à l'exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;

de l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution;

de l'extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution;

de toute décision de ne pas reconnaître ou exécuter une décision et des motifs de cette décision de refus;

de la décision éventuelle d'adapter la mesure;

de l'exécution de la décision dès qu'elle est achevée;

de l'application éventuelle d'une amnistie ou d'une grâce;

de la transmission du jugement et de la décision de probation et de la prise des mesures consécutives aux fins de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution;

du fait qu'il est impossible dans la pratique de surveiller les mesures parce que la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire national;

de la décision de reconnaître le jugement et la décision de probation et d'assumer la responsabilité de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution.