Art. 10 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

L'exécution au Grand-Duché de Luxembourg des jugements visés à l'article 2 rendus dans un autre Etat membre de l'Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises.

Dans l'hypothèse prévue à l'article 3, lettre h), la personne condamnée doit apporter la preuve que l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction a été respectée.