Art. 13 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Si la nature ou la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou la durée de la période de probation sont incompatibles avec le droit luxembourgeois, le Procureur général d'Etat peut les adapter selon la nature et la durée des mesures de probation et des peines de substitution qui s'appliquent en droit interne à des infractions équivalentes. La mesure adaptée ne peut être plus sévère ou plus longue que la mesure initialement prononcée dans l'Etat d'émission.