Art. 8 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Le certificat transmis doit être traduit en langue française, allemande ou anglaise.

Si le Procureur général d'Etat reçoit une décision accompagnée du certificat et estime que le contenu du certificat est insuffisant pour statuer sur l'exécution de la condamnation, il peut demander à l'Etat d'émission que les parties essentielles de la décision fassent l'objet d'une traduction en français, en allemand ou en anglais.