Le Procureur général d'Etat décide aussitôt que possible, et dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la demande, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance de la/des mesure(s) ou de la/des peine(s) de substitution. Il informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa décision par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 9 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…
In forcesince 21 Apr 2015