Art. 6 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015
(1)

La reconnaissance et l'exécution du jugement peuvent être refusées dans les cas suivants:

lorsque le certificat prévu à l'annexe 1 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision, et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai imparti,

lorsque la décision de probation vise une personne qui n'a pas sa résidence habituelle dans le pays,

lorsque la reconnaissance du jugement et la prise en charge de la surveillance des mesures et des peines seraient contraires au principe non bis in idem,

lorsqu'il y a prescription de la peine selon la loi luxembourgeoise et la décision concerne des faits de la compétence des autorités luxembourgeoises,

lorsqu'il existe une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision au Grand-Duché de Luxembourg,

lorsque la personne condamnée est un mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits,

si, selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:

qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou

qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou

qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal,

lorsque le jugement ou le cas échéant la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques qui ne peut être surveillée au Luxembourg compte tenu de son système juridique ou de santé,

lorsque la mesure de probation ou la peine de substitution a une durée inférieure à six mois,

lorsque le jugement porte sur des infractions pénales qui sont considérées comme ayant été commises en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois ou en un lieu assimilé à son territoire.

(2)

Dans les cas visés au paragraphe (1) points 1), 2), 3), 7), 8), 9) et 10) et avant de décider de ne pas reconnaître le jugement ou le cas échéant la décision de probation et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation, le Procureur général d'Etat consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission et, le cas échéant, lui demande sans délai toute information supplémentaire nécessaire.

(3)

Lorsque le Procureur général d'Etat a décidé d'invoquer un motif de refus visé au paragraphe (1) du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe (1), point 4) ou point 10), il peut décider néanmoins, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat d'émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l'article 14, lettres a), b) et c).