Art. 12 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Le Procureur général d'Etat est compétent pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à l'exécution des peines assorties du sursis avec ou sans mise à l'épreuve, à la libération conditionnelle, aux condamnations sous condition ou aux peines de substitution, en particulier lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale, à l'exception des décisions prévues aux articles 625, 631-1, 631-2 et 631-3 du Code d'instruction criminelle.

Dans le cadre des articles 625, 631-1, 631-2 et 631-3 du Code d'instruction criminelle, sont compétents, la Cour d'appel pour les décisions réformées en deuxième instance et le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour les décisions de première instance n'ayant pas fait l'objet d'un recours et pour celles confirmées en deuxième instance.