La reconnaissance et l'exécution d'un tel jugement sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision ne constituent pas une infraction pénale ou un acte punissable au regard du droit luxembourgeois.
Par dérogation au paragraphe (1), une décision de condamnation est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes:
participation à une organisation criminelle;
terrorisme;
traite des êtres humains;
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;
corruption;
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
blanchiment des produits du crime;
faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro;
cybercriminalité;
crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
homicide volontaire, coups et blessures graves;
trafic d'organes et de tissus humains;
enlèvement, séquestration et prise d'otage;
racisme et xénophobie;
vol organisé ou à main armée;
trafic de biens culturels y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art;
escroquerie;
racket et extorsion de fonds;
contrefaçon et piratage de produits;
falsification de documents administratifs et trafic de faux;
falsification de moyens de paiement;
trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;
trafic de matières nucléaires et radioactives;
trafic de véhicules volés;
viol;
incendie volontaire;
crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
détournement d'avion ou de navire;
sabotage.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un jugement ou, le cas échéant, d'une décision de probation, ne peut être refusée aux motifs que la loi luxembourgeoise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat d'émission.