Art. 4 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Le Procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale:

pour l'émission de demandes de reconnaissance et d'exécution d'un jugement tel que visé à l'article 1er vers un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet Etat et

pour la reconnaissance d'un tel jugement prononcé dans un autre Etat membre et son exécution sur le territoire national à l'égard d'une personne physique qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg dans l'hypothèse où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner au Luxembourg.