Par jugement au sens de la présente loi, on entend toute décision définitive rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne établissant qu'une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant:
une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;
une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve;
une condamnation sous condition;
une peine de substitution.