Art. 2 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Par jugement au sens de la présente loi, on entend toute décision définitive rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne établissant qu'une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant:

une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;

une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve;

une condamnation sous condition;

une peine de substitution.