La reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg des jugements et des décisions de probation prononcés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la demande de reconnaissance et d'exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l'Union européenne sont régies par la présente loi.
Art. 1 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…
In forcesince 21 Apr 2015