La présente loi s'applique aux mesures ou aux peines de substitution suivantes:
obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail;
obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution;
obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution;
injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation, les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle;
obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;
obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques;
obligation d'éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre une infraction criminelle;
obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l'infraction ou obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée;
obligation de réaliser des travaux d'intérêt général;
obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées;
obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication.