Art. 3 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

La présente loi s'applique aux mesures ou aux peines de substitution suivantes:

obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail;

obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution;

obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution;

injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation, les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle;

obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;

obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques;

obligation d'éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre une infraction criminelle;

obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l'infraction ou obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée;

obligation de réaliser des travaux d'intérêt général;

obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées;

obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication.