Si la personne condamnée prend la fuite ou n'a plus sa résidence habituelle au Luxembourg, le Procureur général d'Etat peut transférer à nouveau à l'Etat d'émission la compétence quant à la surveillance des mesures.
Art. 15 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…
In forcesince 21 Apr 2015