Art. 16 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Le Procureur général d'Etat transmet une demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision prononcée au Luxembourg aux autorités compétentes:

d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne physique condamnée a sa résidence légale habituelle dans le cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet Etat; ou

un Etat membre autre que celui dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, à la condition que la personne condamnée l'ait demandé et que l'autorité de cet Etat ait consenti à la transmission.