Le Procureur général d'Etat, une fois la décision transmise à un autre Etat membre de l'Union européenne, ne peut plus exécuter lui-même la décision en question. Il reprend son droit d'exécuter la décision lorsque l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance respectivement de la non-exécution de la décision en vertu de son droit national.
Art. 17 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…
In forcesince 21 Apr 2015