Art. 18 Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…

In forcesince 21 Apr 2015

Le Procureur général d'Etat informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision portant sur:

la révocation du sursis à l'exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;

l'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté, si cette mesure n'est pas contenue dans le jugement;

le prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, si cette mesure n'est pas contenue dans le jugement;

l'extinction de la mesure de probation ou de la peine de substitution.