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In forcesince 21 Apr 2015

La décision ou une copie certifiée conforme, accompagnée du certificat prévu à l'annexe 1 de la présente loi, est transmise par l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant au Procureur général d'Etat d'en vérifier l'authenticité.