La loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen est modifiée comme suit:
Il est ajouté à l'article 5 un nouveau point 9) libellé comme suit:
Selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:
qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou
qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou
qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal.
A l'annexe de la loi le point d) est remplacé par le texte suivant:
Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision:
Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.
Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si:
3.1 a) l'intéressé a été cité à personne le... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s'il a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
ou
3.1 b) l'intéressé n'a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
ou
3.2 ayant eu connaissance du procès prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
ou
3.3 l'intéressé s'est vu signifier la décision le... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale,
l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; ou o l'intéressé n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti;
ou
3.4 l'intéressé n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais
il la recevra personnellement sans délai après la remise, et
lorsqu'il l'aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
il sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, soit ... jours.
Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:
........................................................................................................................................................................................................................................