Doc. parl. 6677; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux…
In forcesince 21 Apr 2015
Doc. parl. 6677; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.