Art. 70 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Dispositions modificatives

In forcesince 18 May 2014
(1)

La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifiée comme suit:

L’article 2, paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

«substance»: tout élément chimique et ses composés, à l’exclusion des substances suivantes:

les substances radioactives, telles que définies à l’article 1er de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;

les micro-organismes génétiquement modifiés, tels que définis à l’article 2, point b) de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;».

L’article 2, paragraphe 7 est remplacé par le libellé suivant:

«7.

«modification substantielle»: une modification de l’établissement qui, de l’appréciation des administrations compétentes, peut avoir des incidences négatives significatives sur les intérêts protégés par l’article 1er de la présente loi; est également réputée substantielle toute modification d’une exploitation qui répond en elle-même aux seuils fixés à l’annexe I de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles;».

La deuxième phrase de l’alinéa 1 du paragraphe 8 de l’article 2 est formulée comme suit:

Les valeurs limites d’émission dans le milieu ambiant peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances notamment celles visées à l’annexe II de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

Le dernier alinéa du paragraphe 9 de l’article 2 est formulé comme suit:

Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés à l’annexe III de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

L’article 2 est complété par un paragraphe 14 formulé comme suit:

14.

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient, en tout ou en partie, un établissement ou toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant.

L’article 5 est remplacé comme suit:

Art. 5.

Classification des établissements composites et procédures d’autorisation échelonnées

Lorsque plusieurs établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de classes différentes, l’établissement présentant le risque le plus élevé, suivant sa classification, détermine le régime d’autorisation visé à l’article qui précède.

Par dérogation à l’alinéa 1, lorsque les établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de deux ou plusieurs des classes 2, 3, 3A ou 3B, le régime d’autorisation relève de la classe 3.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements relevant de la classe 4.

Sur demande expresse du demandeur, l’autorité compétente applique des procédures d’autorisation distinctes concernant, selon le cas,

la démolition,

l’excavation et les terrassements,

la construction et l’exploitation de l’établissement.

Le point i) du paragraphe 7 de l’article 7 est supprimé.

Le paragraphe 7 de l’article 7 est complété par un deuxième alinéa formulé comme suit:

Les demandes d’autorisation pour un établissement relevant de la classe 3B ne requièrent pas les informations reprises à l’alinéa 1, point c). Les demandes d’autorisation pour un établissement relevant de la classe 3A ne requièrent pas les informations reprises à l’alinéa 1, points d) et f).

Le deuxième alinéa du paragraphe 9 de l’article 7 est formulé comme suit:

Pour les établissements soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 8, paragraphe 2, l’autorité compétente joint également au dossier de la demande d’autorisation les autres rapports et avis dont elle dispose et qu’elle juge indispensables à sa prise de décision.

La dernière phrase du point 2.1. du paragraphe 1er de l’article 9 est formulée comme suit:

Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé de soixante jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ou de trente jours pour les autres établissements.

Le paragraphe 2 de l’article 9 est formulé comme suit:

L’Administration de l’environnement envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours après qu’il ait été constaté que le dossier de demande d’un établissement de la classe 1 est complet, le dossier aux fins d’enquête publique aux communes concernées. Pour les établissements soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 8, paragraphe 2, le dossier de demande est précisé quant à la nature des décisions possibles et complété d’un projet de décision lorsqu’il existe.

L’article 10, alinéa 1 est formulé comme suit:

Un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché dans la commune d’implantation pendant quinze jours, de la façon usuelle, par les autorités communales.

La loi est complétée par un article 12ter formulé comme suit:

Art. 12ter

E-commodo

Par dérogation aux dispositions de l’article 7.1, les demandes d’autorisation peuvent également être introduites auprès des administrations compétentes par voie informatique. Un règlement grand-ducal fixe la mise en place, par les administrations compétentes, de procédures de saisie, d’information et de participation du public relatives aux établissements classés moyennant plate-forme informatique. Ces procédures doivent comporter pour les administrés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi.

L’article 13bis est supprimé.

L’article 16, alinéa 1 est formulé comme suit:

Les décisions portant autorisation, actualisation ou refus d’autorisation pour les établissements soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 8, paragraphe 2, indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public.

L’article 19, alinéa 1 est formulé comme suit:

Dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7, 9, 13, 17.2, 18 et 27 de la présente loi, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statuera comme juge du fond. Le recours est également ouvert aux associations et organisations visées à l’article 29. Pour les recours portant sur une décision concernant un établissement défini par règlement grand-ducal pris en vertu de l’article 8 paragraphe 2, les prédites associations et organisations sont réputées avoir un intérêt personnel.

L’article 29 est remplacé par le texte suivant:

Les associations et organisations dotées de la personnalité morale dont les statuts ont été publiés au Mémorial et qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un agrément du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.

L’article 31, alinéa 8 est supprimé.

L’article 32 est supprimé. Les annexes I, II et III sont abrogées.

(2)

Le point 1 de l’annexe III de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux est modifié comme suit:

1.

L’exploitation d’installations soumises à la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, à l’exception des installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.