La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles».
Art. 71 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Intitulé abrégé
In forcesince 18 May 2014