Doc. parl. 6541; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2010/75/UE.
, Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
In forcesince 18 May 2014
Doc. parl. 6541; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2010/75/UE.