En cas de non-respect des dispositions visées à l’article 66, le ministre peut prendre les mesures visées à l’article 27 de la loi précitée du 10 juin 1999.
Art. 63 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Mesures administratives
In forcesince 18 May 2014
Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…66Law
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)