Art. 63 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Mesures administratives

In forcesince 18 May 2014

En cas de non-respect des dispositions visées à l’article 66, le ministre peut prendre les mesures visées à l’article 27 de la loi précitée du 10 juin 1999.