Art. 64 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 18 May 2014

Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les personnes visées à l’article 22 de la loi précitée du 10 juin 1999, et selon les conditions et modalités y visées.