Art. 67 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Recours

In forcesince 18 May 2014

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statuera comme juge du fond. Le recours est également ouvert aux associations et organisations visées à l’article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999. Les prédites associations et organisations sont réputées avoir un intérêt personnel.