Les pouvoirs et prérogatives de contrôle sont ceux visés par les articles 23 et 24 de la loi précitée du 10 juin 1999.
Art. 65 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Pouvoirs et prérogatives de contrôle
In forcesince 18 May 2014
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)