Art. 66 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Sanctions pénales

In forcesince 18 May 2014

Est puni(e) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement:

toute personne qui par infraction à l’article 5, paragraphe (1) exploite sans autorisation respectivement sans enregistrement une installation ou une installation de combustion, une installation d’incinération des déchets ou une installation de coïncinération des déchets;

tout exploitant qui par infraction à l’article 8, point a) n’informe pas immédiatement l’Administration de l’environnement;

tout exploitant qui par infraction à l’article 8, point b) ne prend pas immédiatement des mesures pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents;

tout exploitant qui par infraction à l’article 8, point c) ne respecte pas les mesures complémentaires ordonnées par le ministre pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents;

toute personne qui par infraction à l’article 9, paragraphe (1) ne respecte pas les conditions de l’autorisation;

tout exploitant qui par infraction à l’article 9, paragraphe (2), point a) n’informe pas immédiatement l’Administration de l’environnement en cas d’infraction aux conditions d’autorisation;

tout exploitant qui par infraction à l’article 9, paragraphe (2), point b) ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité;

tout exploitant qui par infraction à l’article 9, paragraphe (2), point c) ne respecte pas les mesures complémentaires ordonnées par le ministre pour rétablir la conformité;

tout exploitant qui par infraction à l’article 12 n’exploite pas l’installation selon les principes y visés;

tout exploitant qui par infraction à l’article 20, paragraphe (2) ne présente pas toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen des conditions d’autorisation y compris notamment les résultats de la surveillance des émissions et d’autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l’installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles;

tout exploitant qui par infraction à l’article 21, paragraphe (2) n’établit respectivement ne soumet pas à l’Administration de l’environnement le rapport de base dans les délais impartis et selon les modalités y visées;

tout exploitant qui par infraction à l’article 21, paragraphe (3), alinéa 1 n’évalue pas le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des substances dangereuses pertinentes utilisées, produites ou rejetées par l’installation lors de la cessation définitive des activités;

tout exploitant qui par infraction à l’article 21, paragraphe (3), alinéa 2 ne prend pas les mesures nécessaires visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de l’utilisation qu’il a été convenu de lui donner à l’avenir, cesse de représenter un tel risque;

tout exploitant qui par infraction à l’article 21, paragraphe (4) ne prend pas les mesures nécessaires, lors de la cessation définitive des activités, visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de l’utilisation qu’il a été convenu de lui donner à l’avenir, cesse de présenter un risque important pour la santé humaine ou pour l’environnement en raison de la contamination du sol et des eaux souterraines résultant des activités autorisées et compte tenu de l’état du site de l’installation constaté conformément à l’article 13, paragraphe (1), point d);

toute personne qui par infraction à l’article 27, paragraphe (1) ne procède pas au rejet des gaz résiduaires des installations de combustion d’une manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, dont la hauteur est calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l’environnement;

toute personne qui par infraction à l’article 27, paragraphe (4) ne respecte pas les valeurs limites d’émission y visées;

tout exploitant qui par infraction à l’article 31, paragraphe (2) ne respecte pas, en cas de panne, la demande de l’autorité compétente de réduire ou d’arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n’est pas possible dans les 24 heures, ou d’exploiter l’installation en utilisant des combustibles peu polluants;

toute personne qui par infraction à l’article 32, paragraphe (1) ne procède pas à la surveillance des émissions de substances polluantes dans l’air conformément à l’annexe V, partie 3 de la directive 2010/75/UE précitée;

toute personne qui par infraction à l’article 32, paragraphe (2), ne soumet pas au contrôle et aux essais de surveillance annuels définis à l’annexe V, partie 3 de la directive 2010/75/UE précitée l’installation et le fonctionnement de l’équipement de surveillance automatisé;

toute personne qui par infraction à l’article 32, paragraphe (4) ne procède pas à la l’enregistrement, au traitement et à la présentation des résultats de la surveillance de manière à permettre à l’Administration de l’environnement de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées;

toute personne qui par infraction à l’article 39, paragraphe (1) ne procède pas au rejet de manière contrôlée des gaz résiduaires des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets par une cheminée dont la hauteur est calculée de façon à préserver la santé des personnes et l’environnement;

toute personne qui par infraction à l’article 39, paragraphe (3) ne procède pas au rejet limité dans toute la mesure de ce qui est faisable en milieu aquatique des eaux usées résultant de l’épuration des gaz résiduaires respectivement dont les concentrations de substances polluantes dépassent les valeurs limites d’émission fixées dans l’annexe VI, partie 5 de la directive 2010/75/UE précitée;

toute personne qui par infraction à l’article 39, paragraphe (5) n’exploite pas le site d’une installation d’incinération des déchets respectivement le site d’une installation de coïncinération des déchets, y compris les zones de stockage des déchets qui y sont associées, de manière à prévenir le rejet non autorisé et accidentel de toute substance polluante dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines;

toute personne qui par infraction à l’article 39, paragraphe (6), alinéa 1 continue, dans les installations y visées, à incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d’émission;

toute personne qui par infraction à l’article 39, paragraphe (6), alinéa 2 dépasse, sur une année, la durée cumulée de fonctionnement;

tout exploitant qui par infraction à l’article 40, en réduit pas ou n’interrompt pas, en cas de panne, l’exploitation de l’installation dès que faisable, jusqu’à ce qu’elle puisse se remettre à fonctionner normalement;

toute personne qui par infraction à l’article 41, paragraphe (2) ne soumet pas l’installation et le fonctionnement des systèmes de mesure automatisé au contrôle et aux essais annuels de surveillance définis à l’annexe VI, partie 6, point 1 de la directive 2010/75/UE précitée;

toute personne qui par infraction à l’article 41 paragraphe (4) ne procède pas à l’enregistrement, le traitement et la présentation des résultats de la surveillance de manière à permettre au ministre de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées;

tout exploitant qui par infraction à l’article 43, paragraphe (1) n’exploite pas l’installation d’incinération des déchets de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total des cendres et mâchefers soit inférieure à 3% du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5% de ce poids sec, sauf dans l’hypothèse d’une dérogation dûment autorisée;

tout exploitant qui par infraction à l’article 43, paragraphe (2) n’équipe pas, ne construit pas ou n’exploite pas l’installation d’incinération des déchets de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de l’incinération des déchets soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C au minimum pendant au moins deux secondes, sauf dans l’hypothèse d’une dérogation dûment autorisée;

toute personne qui par infraction à l’article 43, paragraphe (3) n’équipe pas l’installation d’incinération des déchets d’au moins un brûleur d’appoint, sauf dans l’hypothèse d’une dérogation dûment autorisée;

toute personne qui par infraction à l’article 43, paragraphe (4) n’équipe pas l’installation d’incinération des déchets respectivement l’installation de coïncinération des déchets d’un système automatique qui empêche l’alimentation en déchets dans les situations y visées, sauf dans l’hypothèse d’une dérogation dûment autorisée concernant la température;

toute personne qui par infraction à l’article 43, paragraphe (5) ne valorise pas dans la mesure de ce qui est faisable la chaleur produite par les installations d’incinération des déchets ou par les installations de coïncinération des déchets;

toute personne qui par infraction à l’article 43, paragraphe (6) n’introduit pas directement les déchets hospitaliers infectieux dans le four, sans être mélangés au préalable à d’autres catégories de déchets et sans être manipulés directement;

tout exploitant d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération des déchets qui par infraction à l’article 45, paragraphe (1) ne prend pas toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que d’autres effets négatifs sur l’environnement, les odeurs et le bruit et les risques directs pour la santé humaine;

tout exploitant qui par infraction à l’article 45, paragraphe (2) ne détermine pas la masse de chaque type de déchets, si possible conformément à la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE, avant d’accepter de réceptionner les déchets dans l’installation d’incinération des déchets ou dans l’installation de coïncinération des déchets;

tout exploitant qui par infraction à l’article 45, paragraphe (3) ne rassemble pas des informations sur les déchets dans le but de vérifier que les conditions d’autorisation spécifiées à l’article 38, paragraphe (2) sont respectées avant d’accepter des déchets dangereux dans une installation d’incinération des déchets ou dans une installation de coïncinération des déchets;

tout exploitant qui par infraction à l’article 45, paragraphe (4) n’effectue pas au minimum les procédures y visées avant d’accepter des déchets dangereux dans une installation d’incinération des déchets ou dans une installation de coïncinération des déchets;

toute personne qui par infraction à l’article 46, paragraphe (1) ne réduit pas au minimum la quantité et la nocivité des résidus;

toute personne qui par infraction à l’article 46, paragraphe (2) n’effectue pas le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l’état de poussières de manière à éviter la dispersion de ces résidus dans l’environnement;

tout exploitant qui par infraction à l’article 48 n’informe pas l’Administration de l’environnement des installations d’incinération des déchets qu’il exploite;

toute personne qui par infraction à l’article 51 ne remplace pas dans les meilleurs délais possibles, les substances ou mélanges y visés, dans toute la mesure du possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs;

toute personne qui par infraction à l’article 52, paragraphe (4) ne respecte pas les exigences y visées;

toute personne qui par infraction à l’article 52, paragraphe (6) ne prend pas les précautions appropriées pour réduire au minimum les émissions de composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d’arrêt;

tout exploitant qui par infraction à l’article 55 ne fournit pas à l’Administration de l’environnement, sur demande, des données y visées;

toute personne qui par infraction à l’article 61, paragraphe (1) n’évite pas l’émission de vésicules acides en provenance des installations;

toute personne qui par infraction à l’article 63 ne respecte pas les mesures administratives prises par le ministre;

toute personne qui par infraction à l’article 69 ne respecte pas les dispositions transitoires y visées.