Art. 62 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Surveillance des émissions

In forcesince 18 May 2014
(1)

L’Administration de l’environnement assure la surveillance des émissions dans l’eau afin de vérifier le respect des conditions d’autorisation et des dispositions de l’article 60.

(2)

L’Administration de l’environnement assure la surveillance des émissions dans l’air afin de vérifier le respect des conditions d’autorisation et des dispositions de l’article 61. Cette surveillance consiste au minimum en une surveillance des émissions conformément aux prescriptions figurant dans l’annexe IV, partie 3.

(3)

La surveillance est réalisée en conformité avec les normes CEN ou, en l’absence de normes CEN, avec les normes ISO ou d’autres normes internationales qui garantissent l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.