Art. 61 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Prévention et réduction des émissions dans l’air

In forcesince 18 May 2014
(1)

L’émission de vésicules acides en provenance des installations est évitée.

(2)

Les émissions atmosphériques des installations ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans l’annexe IV, partie 2.