Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…: what changed
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Art. 11bis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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Art. 1 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Objet, champ d’application et définitions
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Art. 1erquinquies Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Non-discrimination, proportionnalité et transparence des coûts
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Art. 1ersexies Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Politique d’engagement
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Art. 1 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Objet, champ d’application et définitions
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Art. 11bis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Disposition spécifique
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Art. 1 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Objet et champ d'application
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Art. 1 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Objet, champ d’application et définitions
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Art. 1erbis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Identification des actionnaires
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Art. 1erter Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Transmission d’informations
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Art. 1erquater Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Facilitation de l’exercice des droits des actionnaires
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Art. 1erquinquies Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Non-discrimination, proportionnalité et transparence des coûts
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Art. 1ersexies Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Politique d’engagement
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Art. 1 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Stratégie d’investissement des investisseurs institutionnels et accords avec les gestionnaires d’actifs
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Art. 1erocties Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Transparence des gestionnaires d’actifs
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Art. 1ernonies Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Transparence des conseillers en vote
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Art. 2 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Égalité de traitement des actionnaires
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Art. 3 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Informations préalables à l’assemblée générale
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Art. 4 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
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Art. 5 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale
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Art. 6 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Participation à l’assemblée générale par voie électronique
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Art. 7 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Droit de poser des questions
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Art. 7bis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Droit de voter sur la politique de rémunération
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Art. 7ter Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Informations à fournir dans le rapport sur la rémunération et droit de voter sur le rapport sur la rémunération
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Art. 7quater Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Transparence et approbation des transactions avec des parties liées
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Art. 8 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Vote par procuration
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Art. 9 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative
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Art. 10 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Vote à distance
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Art. 11 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Résultat des votes
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Art. 11bis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Disposition spécifique
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Art. 12 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Dispositions transitoires
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Art. 13 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Intitulé de citation
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Preamble, Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi…
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Art. 1 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Objet et champ d'application
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Art. 2 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Egalité de traitement des actionnaires
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Art. 3 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Informations préalables à l'assemblée générale
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Art. 4 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des projets de résolution
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Art. 5 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Exigences relatives à la participation et au vote à l'assemblée générale
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Art. 6 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Participation à l'assemblée générale par voie électronique
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Art. 7 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Droit de poser des questions
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Art. 8 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Vote par procuration
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Art. 9 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative
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Art. 10 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Vote à distance
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Art. 11 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Résultat des votes
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Art. 11bis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Disposition spécifique
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Art. 12 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Disposition transitoire
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Art. 13 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi… · Intitulé abrégé
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Para, Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi…
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Signature, Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi…
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Annex, Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droi…