Art. 13 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Intitulé de citation

In forcesince 24 Aug 2019

La référence à la présente loi pourra se faire sous la forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ».

Changed on 24 Aug 2019

La référence à la présente loi pourra se faire sous la forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 24 mai 2011 concernant l'’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ».

  1. 24 Aug 2019 – todayin force
  2. 28 Dec 2015 – 24 Aug 2019earlier wording
  3. 1 Jul 2011 – 28 Dec 2015earlier wording