La référence à la présente loi pourra se faire sous la forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ».
Art. 13 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…
Intitulé de citation
In forcesince 24 Aug 2019
Changed on 24 Aug 2019
La référence à la présente loi pourra se faire sous la forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 24 mai 2011 concernant l'’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ».
- 24 Aug 2019 – todayin force
- 28 Dec 2015 – 24 Aug 2019earlier wording
- 1 Jul 2011 – 28 Dec 2015earlier wording