Art. 12 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Dispositions transitoires

In forcesince 24 Aug 2019

La présente loi entrera en vigueur le 1er jour du 2ème mois qui suit la publication de la présente loi au Mémorial.

La présente loi ne s'applique pas aux assemblées générales convoquées avant son entrée en vigueur. S'il y a eu plusieurs convocations ou une convocation publiée à des dates différentes, c'est la date de la première convocation ou la première date de la publication qui sera seule prise en compte.

La présente loi ne s'applique pas non plus aux assemblées générales prorogées en application de l'article 450-1, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou convoquées une nouvelle fois en raison de l'absence de la condition de présence, à condition que les assemblées en question aient été convoquées avant son entrée en vigueur.