La présente loi fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits attachés à des actions avec droit de vote, à des parts bénéficiaires avec droit de vote et à des actions sans droit de vote (ci-après «les actions») dans le cadre des assemblées générales d’une société de droit luxembourgeois dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, établi ou opérant dans un Etat Membre de l’Union européenne (ci-après «marché réglementé»).
La présente loi s’applique également aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché d’un Etat qui ne fait pas partie de l’Union européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public et qui l’ont déclarée applicable par une référence expresse dans leurs statuts.
La présente loi ne s’applique pas aux:
organismes de placement collectif au sens de l’article 2, paragraphe (2) de la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif;
organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif;
sociétés coopératives.
Les sociétés visées au paragraphe (1) restent soumises à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales excepté dans la mesure où la présente loi y déroge.