Le prélèvement de tissus et de cellules sur une personne décédée ne peut être effectué que dans le respect des dispositions des articles 6 à 13 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine.
Art. 10 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…
Prélèvement sur une personne décédée
In forcesince 24 Aug 2007