Art. 10 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Prélèvement sur une personne décédée

In forcesince 24 Aug 2007

Le prélèvement de tissus et de cellules sur une personne décédée ne peut être effectué que dans le respect des dispositions des articles 6 à 13 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine.