Art. 32 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Sanctions pénales

In forcesince 24 Aug 2007

Sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou par d’autres lois

(1)

sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux mille à cent vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement

quiconque exploite un établissement visé à l’article 3 (1) de la présente loi sans être en possession de l’autorisation y prévue ou en violation des conditions auxquelles cette autorisation est subordonnée;

quiconque s’adonne à une des activités réservées aux titulaires de l’autorisation prévue à l’article 3 (1) sans être en possession de l’autorisation y prévue;

quiconque procède à la distribution directe, en vue de la transplantation immédiate au receveur, de certains tissus et cellules, sans être en possession d’un des agréments à ce prévu aux articles 3 (4) et 5 (3) de la présente loi;

quiconque procède à l’importation en provenance de pays tiers ou à l’exportation vers des pays tiers de tissus et cellules sans disposer tant de l’autorisation prévue à l’article 3 (1) de la présente loi que de l’agrément spécial prévu à son article 5 (1);

quiconque procède à un prélèvement de tissus ou de cellules en violation des dispositions des articles 8 à 11 et 13 de la présente loi;

quiconque contrevient à l’article 12 de la présente loi.

(2)

sera puni d’une amende de deux cent cinquante et un à deux mille euros quiconque contrevient à l’une des exigences auxquelles la présente loi soumet l’exploitation d’un établissement visé à son article 3, prévues aux articles 4, 6 (1), 7 (2) à (4), 14 (2), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.