Art. 17 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Gestion de la qualité

In forcesince 24 Aug 2007
(1)

Chaque établissement de tissus est tenu de mettre en place et de tenir à jour un système de qualité, y compris la formation, fondé sur les principes de bonnes pratiques, conforme aux exigences techniques dont question à l’article 26 ci-après.

(2)

Le système de qualité doit comprendre au moins les points suivants:

modes opératoires validés,

lignes directrices,

manuels de formation et de référence,

formulaires de compte rendu,

données relatives au donneur,

informations sur la destination finale des tissus ou cellules.

(3)

Les établissements de tissus doivent tenir ces documents disponibles lors des inspections.

(4)

Les établissements de tissus conservent les données nécessaires pour assurer la traçabilité conformément à l’article 4.