Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…
In forceTypeactDate1 Aug 2007Since24 Aug 2007Articles32Cited by3 documents
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Autorisation des établissements
- 4Traçabilité
- 5Importation et exportation
- 6Rapport annuel – Registre des établissements
- 7Notification des incidents et réactions indésirables graves
- 8Prélèvement sur une personne vivante
- 9Déchets opératoires
- 10Prélèvement sur une personne décédée
- 11Finalité du prélèvement
- 12Gratuité du don et interdiction de tout profit
- 13Information du donneur
- 14Protection des données et confidentialité
- 15Exigences pour la sélection et l’évaluation des donneurs et l’obtention des tissus
- 16Documentation de procédures et notification d’anomalies
- 17Gestion de la qualité
- 18Personne responsable
- 19Personnel
- 20Réception de tissus et de cellules
- 21Transformation de tissus et cellules
- 22Conditions de stockage des tissus et cellules
- 23Etiquetage, documentation et conditionnement
- 24Distribution
- 25Liens entre les établissements de tissus et les tiers
- 26Exigences techniques
- 27Retrait et suspension d’autorisation
- 28Constatation des infractions
- 29Pouvoirs de contrôle
- 30Prérogative de contrôle
- 31Instruction des demandes et inspection
- 32Sanctions pénales
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.