Art. 15 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Exigences pour la sélection et l’évaluation des donneurs et l’obtention des tissus

In forcesince 24 Aug 2007
(1)

L’évaluation et la sélection des donneurs,

l’obtention, le conditionnement et le transport de tissus et de cellules,

l’observation des critères d’admissibilité dans le cas de dons destinés à un usage autologue

doivent se faire suivant les exigences dont question à l’article 26 ci-après.

(2)

Les examens requis pour les donneurs doivent être effectués par un laboratoire à ce agréé par le ministre.