Art. 31 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Instruction des demandes et inspection

In forcesince 24 Aug 2007
(1)

La division de la médecine curative de la direction de la santé est chargée des formalités administratives auxquelles donne lieu la présente loi, notamment de l’instruction des demandes d’autorisation, du traitement des notifications et de la tenue du registre des établissements autorisés.

(2)

Elle est également chargée des inspections et mesures de contrôle requises pour s’assurer de l’observation des dispositions de la présente loi.

En particulier

elle procède à des intervalles réguliers, et au minimum tous les deux ans, à l’inspection des établissements autorisés, y compris les installations des tiers visés à l’article 25 ci-dessus;

elle évalue et vérifie les procédures et les activités qui se déroulent dans les établissements et les installations de tiers;

elle examine tout document ou autre enregistrement se rapportant aux exigences de la présente loi.

(3)

Les inspections et contrôles se font conformément aux règles directrices dont question à l’article 26 ci-dessus.

(4)

En cas d’incident indésirable grave la division de la médecine curative procède aux inspections et contrôles requis pour en déterminer la cause. Elle fait rapport au ministre qui ordonne toute mesure susceptible de remédier à la situation qui était à l’origine de l’incident, le cas échéant au moyen d’une modification de l’autorisation prévue à l’article 3.

(5)

Dans les conditions prévues à l’alinéa qui précède la division de la médecine curative procède à des contrôles sur demande motivée des autorités compétentes d’un autre Etat membre. A la demande de cet Etat ou de la Commission le ministre fournit toute information sur le résultat de ces contrôles.