Sont applicables au Luxembourg, dès leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, les exigences techniques avec leurs adaptations subséquentes au progrès scientifique et technique arrêtées par la Commission des Communautés Européennes dans les domaines suivants:
exigences en matière d’autorisation des établissements de tissus;
exigences en matière d’obtention de tissus ou cellules humains;
système de qualité, y compris la formation du personnel;
critères de sélection applicables aux donneurs de tissus et/ou de cellules;
examens de laboratoire requis pour les donneurs;
procédures d’obtention de cellules et/ou de tissus et réception par l’établissement de tissus;
exigences en matière de procédé de préparation de tissus et cellules;
transformation, stockage et distribution de tissus et de cellules;
exigences en matière de distribution directe au receveur de tissus et cellules spécifiques.
Il en est de même
des règles directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités;
des exigences de traçabilité pour les tissus et cellules, ainsi que pour les produits et matériels entrant en contact avec ceux-ci et ayant une incidence sur leur qualité et leur sécurité;
des exigences visant à garantir la traçabilité à l’échelle communautaire;
des procédures permettant de vérifier le respect des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules en provenance de pays tiers;
des procédures de notification des incidents et réactions indésirables graves également arrêtées par la Commission des Communautés Européennes.
Toutefois les exigences techniques dont question aux paragraphes qui précèdent, arrêtées au niveau communautaire par voie de directive, feront l’objet de règlements grand-ducaux qui en transposeront les dispositions.