Art. 18 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Personne responsable

In forcesince 24 Aug 2007
(1)

Chaque établissement de tissus désigne une personne responsable qui doit, au moins, satisfaire aux conditions et aux qualifications suivantes:

soit être médecin, autorisé à exercer sa profession au Luxembourg, soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant un cycle de formation universitaire dans le domaine de la biologie;

soit disposer d’une expérience pratique d’au moins deux ans dans les domaines pertinents.

(2)

La personne désignée en vertu du paragraphe (1) est chargée de:

veiller à ce que les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines dans l’établissement dont cette personne est responsable soient obtenus, contrôlés, transformés, stockés et distribués conformément à la présente loi;

communiquer au ministre les informations exigibles en vertu de l’article 3 ci-dessus;

mettre en œuvre au sein de l’établissement les exigences dont question aux articles 6, 7, 15 et 17 ci-dessus ainsi qu’aux articles 19 à 24 ci-après.

(3)

L’établissement de tissus notifie au ministre le nom de la personne responsable visée au paragraphe (1). Lorsque la personne responsable est remplacée à titre temporaire ou définitif, l’établissement de tissus communique immédiatement le nom de la nouvelle personne responsable et la date à laquelle elle prend ses fonctions.