Art. 16 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Documentation de procédures et notification d’anomalies

In forcesince 24 Aug 2007

Les résultats des procédures d’évaluation et d’examen des donneurs sont documentés. Toute anomalie importante est notifiée au donneur conformément à l’article 13 de la présente loi.