Les résultats des procédures d’évaluation et d’examen des donneurs sont documentés. Toute anomalie importante est notifiée au donneur conformément à l’article 13 de la présente loi.
Art. 16 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…
Documentation de procédures et notification d’anomalies
In forcesince 24 Aug 2007