Les établissements de tissus observent les exigences fixées en application de la procédure visée à l’article 26 sous (1) f) ci-après en matière d’étiquetage, de documentation et de conditionnement.
Art. 23 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…
Etiquetage, documentation et conditionnement
In forcesince 24 Aug 2007