Art. 24 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Distribution

In forcesince 24 Aug 2007

Les établissements de tissus prennent toutes mesures utiles pour assurer la qualité des tissus et cellules pendant la distribution.

La distribution doit se faire dans le respect des exigences fixées dont question à l’article 26 ci-après.