Art. 27 Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…

Retrait et suspension d’autorisation

In forcesince 24 Aug 2007

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées le ministre peut suspendre ou retirer les autorisations et agréments dont question aux articles 3 et 5 ci-dessus si le titulaire de l’autorisation ou agrément

n’observe pas ou plus les dispositions de la présente loi et du règlement à prendre en son exécution;

n’observe pas les réserves et conditions sous lesquelles il a été accordé;

refuse de se soumettre aux nouvelles conditions que le ministre peut lui imposer à la suite d’une évolution des connaissances, conformément aux exigences visées par l’article 26.