Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées le ministre peut suspendre ou retirer les autorisations et agréments dont question aux articles 3 et 5 ci-dessus si le titulaire de l’autorisation ou agrément
n’observe pas ou plus les dispositions de la présente loi et du règlement à prendre en son exécution;
n’observe pas les réserves et conditions sous lesquelles il a été accordé;
refuse de se soumettre aux nouvelles conditions que le ministre peut lui imposer à la suite d’une évolution des connaissances, conformément aux exigences visées par l’article 26.