Art. 6 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

In forcesince 7 Dec 1982cited 2×

Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas de son vivant fait connaître par écrit son refus à un tel prélèvement.