Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas de son vivant fait connaître par écrit son refus à un tel prélèvement.
Art. 6 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
In forcesince 7 Dec 1982cited 2×
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…10Law
… de tissus et de cellules sur une personne décédée ne peut être effectué que dans le respect des dispositions des articles 6 à 13 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine.
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de tra…1Law
… du personnel soignant, qui dirige le service national de coordination, qui vérifie que les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 11 de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation sont …